Norme chauffage ERP | obligations et conformité 2025

Les Établissements Recevant du Public sont soumis à un cadre réglementaire particulièrement exigeant en matière de chauffage. Ce cadre, souvent désigné comme la norme chauffage ERP, encadre à la fois la sécurité incendie, la performance énergétique et le confort thermique, avec des obligations qui touchent le choix des équipements, leur installation, leur puissance et la température ambiante autorisée.

Que vous soyez architecte, maître d’ouvrage, responsable technique ou décideur d’une collectivité, maîtriser la norme chauffage ERP est indispensable pour concevoir ou rénover une installation conforme, durable et efficace. Cet article fait le point sur l’ensemble du cadre applicable en 2025 et 2026.

Norme chauffage ERP | obligations et conformité 2025

Temps de lecture : ~10 min

1. Le socle réglementaire de la norme chauffage ERP
2. Types d’installations autorisées selon la catégorie d’ERP
3. Obligations pour les chaufferies de plus de 70 kW
4. Température de chauffage dans les ERP : la règle des 19 degrés et ses exceptions
5. Nouvelles normes 2025 : combustibles solides et biomasse en ERP
6. La norme chauffage ERP et les solutions électriques à infrarouges lointains
7. Check-list de mise en conformité d’une installation de chauffage en ERP
8. Maîtriser la norme chauffage ERP : synthèse et prochaines étapes
9. FAQ

Le socle réglementaire de la norme chauffage ERP

Définition et principaux textes applicables

Un ERP désigne tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, qu’elles soient ou non en nombre limité. Écoles, hôpitaux, commerces, hôtels, salles de spectacle, administrations : tous relèvent de ce statut et doivent respecter un règlement de sécurité spécifique contre les risques d’incendie et de panique.

Le texte de référence est l’arrêté du 25 juin 1980, qui approuve les dispositions générales du règlement de sécurité incendie ERP. Son chapitre V, consacré au chauffage, regroupe les articles CH 1 à CH 58. Ces articles définissent les règles applicables à l’ensemble des installations de chauffage : types d’appareils autorisés, conditions d’implantation, exigences constructives des chaufferies, ventilation, désenfumage et dispositifs de sécurité.

Parallèlement, l’arrêté du 23 juin 1978 s’applique aux installations fixes de chauffage et d’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments recevant du public, en complément des règles propres aux ERP. Il encadre notamment les circuits de distribution, les équipements de production et les conditions d’entretien.

Sur le volet énergétique, l’article R.241-26 du Code de l’énergie fixe une limite supérieure moyenne de 19 °C dans les locaux à usage d’enseignement, de bureaux ou recevant du public, durant les périodes d’occupation. Cette consigne de chauffe s’inscrit dans une logique de sobriété énergétique portée par le ministère de la Transition écologique, et s’applique à l’ensemble des gestionnaires de bâtiments publics.

Depuis le 1er janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) est venue remplacer la RT2012 pour les constructions neuves. Elle impose des exigences renforcées en matière de performance énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de confort thermique estival, y compris pour les ERP.

Types d’installations autorisées selon la catégorie d’ERP

La réglementation ne traite pas tous les ERP de manière identique. Les articles CH distinguent clairement les équipements autorisés selon la catégorie de l’établissement, qui dépend de sa capacité d’accueil.

Le tableau suivant synthétise les principales autorisations par catégorie, telles qu’elles ressortent des articles CH de l’arrêté du 25 juin 1980.

Appareils de chauffage autorisés par catégorie d’ERP selon les articles CH de l’arrêté du 25 juin 1980

Catégorie ERP	Appareils électriques	Combustibles gazeux	Combustibles liquides	Tubes rayonnants gaz
Catégorie 1 et 2	Oui (CH 44 et CH 45)	Non (règles générales CH 1-43)	Non	Oui (CH 44, CH 46 à CH 51, CH 53 et CH 54)
Catégorie 3	Oui (CH 44 à CH 45)	Oui (CH 44 à CH 51, CH 53 et CH 54)	Non	Oui (mêmes articles)
Catégorie 4	Oui	Oui	Oui (CH 44 à CH 54)	Oui

Les appareils de production-émission électriques bénéficient d’un traitement favorable dans les catégories les plus contraintes (1 et 2), notamment parce qu’ils n’impliquent pas de combustion, n’émettent pas de gaz de combustion et n’exigent pas de ventilation de chaufferie dédiée. Cette caractéristique simplifie considérablement la mise en conformité dans les établissements à forte fréquentation.

Les tubes rayonnants à combustible gazeux sont autorisés dans plusieurs catégories, mais leur installation est soumise à des articles CH spécifiques portant sur l’étanchéité des circuits, la détection gaz, la coupure de sécurité automatique et les conditions de ventilation. Ces dispositifs sont fréquemment utilisés dans les grands volumes (gymnases, entrepôts, halls industriels) où le chauffage par convection perd en efficacité.

Obligations pour les chaufferies de plus de 70 kW

Exigences constructives des chaufferies de plus de 70 kW

Dès lors qu’un appareil de chauffage dépasse 70 kW de puissance utile, la réglementation impose la création d’une chaufferie non accessible au public. Cette pièce technique doit répondre à des critères constructifs stricts issus des articles CH.

Les parois (murs, sol, plafond) doivent être réalisées en matériaux de classe M0, c’est-à-dire incombustibles. L’accès à la chaufferie doit être protégé par une porte coupe-feu d’une heure de résistance. Un dégagement d’au moins 0,5 mètre doit être maintenu autour des appareils, et la hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 2,2 mètres. Une aération suffisante, garantissant l’apport d’air comburant et l’évacuation des gaz, est également obligatoire.

Pour tout local accessible au public contenant un appareil à circuit non étanche, un ouvrant sur l’extérieur d’au moins 0,40 m² doit être prévu. Cette exigence vise à prévenir les risques d’accumulation de gaz et à faciliter l’évacuation en cas d’incident.

Dans le cas des installations extérieures (terrasses chauffées par exemple), la puissance surfacique installée ne doit pas dépasser 1 kW/m², afin de limiter les risques thermiques pour le public.

Température de chauffage dans les ERP : la règle des 19 degrés et ses exceptions

L’article R.241-26 du Code de l’énergie est clair : la limite supérieure moyenne de chauffage est fixée à 19 °C dans les locaux d’enseignement, de bureaux et ceux recevant du public, durant les périodes d’occupation. Cette règle s’applique à l’ensemble des gestionnaires de bâtiments publics et constitue un levier de sobriété énergétique directement contrôlable.

Cependant, certains établissements accueillant un public sensible bénéficient d’adaptations. Pour les crèches et les hôpitaux, la température peut être portée à 22 °C, voire 24 °C dans des espaces individuels spécifiques (chambres de patients, salles de soins). Les articles R.421-26 et R.421-27 du Code de l’éducation encadrent quant à eux les locaux scolaires : la température doit se situer entre 16 °C et 19 °C en période d’occupation, avec un maximum de 16 °C en inoccupation de moins de 48 heures, et 8 °C au-delà de deux jours d’inoccupation.

Ces seuils ne sont pas de simples recommandations : leur non-respect peut engager la responsabilité du gestionnaire de l’établissement, notamment lors d’un contrôle du SDIS ou d’une inspection de la Direction générale de la sécurité civile.

Bon à savoir — La consigne de chauffe à 19 °C s’applique aux périodes d’occupation. En dehors de ces plages horaires, il est non seulement autorisé mais recommandé de réduire significativement la température de consigne, ce qui génère des économies d’énergie substantielles sur la durée de la saison de chauffe.

Nouvelles normes 2025 : combustibles solides et biomasse en ERP

Nouvelles exigences 2025 pour les combustibles solides en ERP

L’arrêté du 1er avril 2025, publié au Journal officiel le 9 avril 2025 et entré en vigueur le 10 avril 2025, constitue une évolution réglementaire majeure pour les installations de chauffage à combustibles solides dans les ERP. Ce texte, porté par le ministère de l’Intérieur, fixe les objectifs techniques et de sécurité applicables aux chaudières et appareils utilisant des combustibles solides, qu’ils soient biosourcés ou non, à l’intérieur comme à l’extérieur des établissements.

Les installations à bois et biomasse sont désormais encadrées par des exigences renforcées portant sur la résistance au feu des locaux techniques, les dispositifs de détection et d’extinction, la gestion des cendres et les distances de sécurité par rapport aux zones accessibles au public. Ces nouvelles règles s’inscrivent dans la transition énergétique des bâtiments publics, en permettant l’usage de sources d’énergie renouvelables tout en maintenant un niveau élevé de protection incendie.

Pour les maîtres d’ouvrage et les responsables techniques qui envisagent une installation biomasse dans un ERP, il est impératif de consulter ce texte avant tout dépôt de permis de construire ou démarrage de travaux, et de se rapprocher du SDIS compétent pour validation du projet.

Important — L’arrêté du 1er avril 2025 s’applique aux installations nouvelles mais peut également concerner les installations existantes lors d’une rénovation significative. Un audit préalable par un bureau de contrôle agréé est fortement conseillé avant toute modification d’une installation à combustibles solides dans un ERP.

La norme chauffage ERP et les solutions électriques à infrarouges lointains

Face à la complexité des exigences réglementaires applicables aux installations à combustion (chaufferie dédiée, ventilation, détection gaz, coupure de sécurité), les appareils de production-émission électriques présentent des avantages structurels significatifs pour la mise en conformité dans les ERP de catégories 1 et 2.

Les radiateurs à infrarouges lointains, comme ceux développés par Aquilohm et fabriqués en Bretagne, fonctionnent en très basse tension (classe III, directive LVD et directive EMC) et n’impliquent aucune combustion. Ils n’émettent ni gaz, ni particules, ni vapeur d’eau, ce qui élimine les contraintes liées à la ventilation de chaufferie et à la détection gaz. Leur installation ne nécessite pas de local technique séparé, ce qui simplifie considérablement la conception architecturale des projets en ERP.

Leur principe de fonctionnement repose sur un rayonnement dans la gamme de 4 à 18 µm (infrarouges lointains), produit par une peinture semi-conductrice minérale à base d’eau, sans COV (moins de 0,1 g/l) et recyclable à 95 %. Ce rayonnement chauffe directement les surfaces et les occupants sans réchauffer l’air ambiant en excès, ce qui permet de maintenir une température ressentie confortable tout en respectant la consigne réglementaire de 19 °C.

La consommation est de l’ordre de 300 W pour 10 m², contre 80 à 120 W/m² pour un convecteur classique, ce qui permet d’économiser jusqu’à 30 à 40 % d’électricité sur le principe de la charge thermique.

Compatibles avec la domotique et pilotables via thermostat connecté, ces appareils permettent également une gestion fine des périodes d’occupation, en accord avec les exigences de sobriété énergétique de la RE2020. Pour en savoir plus sur cette technologie, vous pouvez consulter la page dédiée à la technologie infrarouge lointain. Le calcul de puissance adapté à votre surface est également disponible en ligne.

Check-list de mise en conformité d’une installation de chauffage en ERP

Mettre en conformité une installation de chauffage dans un ERP suppose de vérifier un ensemble de points réglementaires dans un ordre logique. Avant toute chose, il convient d’identifier la catégorie de l’ERP (1 à 5) et le type d’activité, car ces deux paramètres déterminent les articles CH applicables et les technologies autorisées. Ensuite, il faut vérifier que les appareils en place ou envisagés sont bien conformes aux articles CH correspondants, en s’appuyant sur les fiches techniques des fabricants et les attestations de conformité CE.

Les points suivants méritent une attention particulière lors d’un audit de mise en conformité :

• Puissance totale installée : si elle dépasse 70 kW, la création ou la mise à niveau d’une chaufferie dédiée (matériaux M0, porte coupe-feu 1 heure, ventilation, hauteur 2,2 m minimum) est obligatoire.
• Température de consigne : vérifier que les régulateurs sont paramétrés à 19 °C maximum en période d’occupation, avec des plages de relâche programmées hors occupation.
• Conformité RE2020 pour les constructions neuves ou les rénovations lourdes : bilan thermique, performance énergétique globale, impact carbone.
• Déclaration auprès du SDIS et, si nécessaire, passage en commission de sécurité avant ouverture ou réouverture de l’établissement.
• Pour les installations à combustibles solides : vérification de la conformité à l’arrêté du 1er avril 2025 et consultation préalable du SDIS.

En cas de doute sur l’interprétation d’un article CH ou sur la conformité d’un équipement existant, il est recommandé de solliciter un bureau de contrôle agréé ou de contacter directement le service prévention du SDIS territorialement compétent. Pour toute question sur les solutions Aquilohm adaptées aux ERP, la page contact Aquilohm est accessible en ligne.

Maîtriser la norme chauffage ERP : synthèse et prochaines étapes

La réglementation encadrant le chauffage dans les Établissements Recevant du Public forme un ensemble cohérent mais complexe, articulé autour de l’arrêté du 25 juin 1980, du Code de l’énergie, de l’arrêté du 23 juin 1978 et, depuis avril 2025, d’un texte spécifique aux combustibles solides. Pour les architectes, maîtres d’ouvrage et responsables techniques, la maîtrise de ces textes est un prérequis indispensable à toute conception ou rénovation d’installation.

Les solutions électriques à infrarouges lointains, conformes aux articles CH applicables aux catégories 1 et 2, offrent une réponse technique pertinente pour concilier sécurité incendie, sobriété énergétique et confort thermique dans les bâtiments publics.

FAQ

Qu’est-ce que les articles CH de l’arrêté du 25 juin 1980 ?

Les articles CH 1 à CH 58 constituent le chapitre du règlement de sécurité incendie ERP consacré au chauffage. Ils définissent les règles applicables aux différents types d’installations (électrique, gaz, liquide, tubes rayonnants), les exigences constructives des chaufferies et les dispositifs de sécurité obligatoires selon la catégorie de l’établissement.

Le chauffage électrique est-il toujours autorisé dans un ERP ?

Oui, les appareils de production-émission électriques sont autorisés dans toutes les catégories d’ERP, y compris les catégories 1 et 2 qui sont les plus contraintes. Leur installation doit respecter les articles CH 44 et CH 45, mais elle ne nécessite pas de chaufferie dédiée ni de ventilation spécifique liée à la combustion, ce qui simplifie la mise en conformité.

Quelles sont les obligations d’entretien d’une installation de chauffage en ERP ?

Les installations de chauffage en ERP doivent faire l’objet d’un entretien régulier par un professionnel qualifié. Pour les appareils à combustion, un contrôle annuel est obligatoire. Un registre de sécurité doit consigner toutes les interventions. La périodicité et le contenu des vérifications dépendent du type d’installation et de la puissance des appareils.

Le SDIS peut-il s’opposer à une installation de chauffage dans un ERP ?

Oui. Le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) participe aux commissions de sécurité qui instruisent les dossiers d’ouverture ou de modification des ERP. Il peut émettre un avis défavorable si l’installation de chauffage ne respecte pas les articles CH applicables ou si les mesures compensatoires proposées sont insuffisantes. Cet avis est consultatif mais pèse fortement dans la décision finale de l’autorité compétente.

La RE2020 s’applique-t-elle aux ERP existants ?

La RE2020 s’applique principalement aux constructions neuves depuis le 1er janvier 2022. Pour les rénovations des ERP existants, c’est la réglementation thermique sur l’existant (arrêté du 3 mai 2007 et ses évolutions) qui s’applique, avec des exigences proportionnées à l’ampleur des travaux. Des obligations spécifiques peuvent toutefois s’appliquer lors de rénovations lourdes touchant le système de chauffage.

Comment choisir entre chauffage gaz et chauffage électrique dans un ERP ?

Le choix dépend de plusieurs facteurs : la catégorie de l’ERP et les articles CH applicables, la puissance nécessaire, la configuration architecturale (présence ou non d’un local technique), les contraintes de la RE2020 et le coût total de possession sur la durée de vie de l’installation. Le chauffage électrique, notamment par infrarouges lointains, offre une installation simplifiée et l’absence de contraintes liées à la combustion, ce qui peut représenter un avantage décisif dans les établissements de catégories 1 et 2.